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Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

1.1.Toute commande ou vente des produits commercialisés par la CRVC (à compter du 01/01/2004) est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserves. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et par écrit de la part de la CRVC.
1.2.Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance de l’acheteur, en ce compris ses conditions générales d’achat.
1.3.La CRVC se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et Conditions Générales de Vente avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
1.4.Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.5.Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres stipulations demeureront en vigueur.
1.6.Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur pour toute livraison des produits de la CRVC sur le territoire de la France métropolitaine (en ce compris la Corse) et Monaco.
1.7.Les offres présentes sur le site sont strictement réservées à la clientèle particulière ayant l’âge minimum légal.

2. COMMANDES

2.1.Les commandes ou confirmations de commandes doivent être transmises à la CRVC par courrier, fax ou e-mail.
Les commandes adressées à la CRVC sont considérées comme valables et définitives, sauf information contraire (notamment en cas d’épuisement du stock d’un produit fini déterminé) notifiée par écrit au client par la CRVC dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par la CRVC.
2.2.Toute modification de la commande demandée par l’acheteur pourra conduire à une modification du délai de livraison.

3. LIVRAISON ET DELAI DE LIVRAISON

3.1.Les délais de livraison proposés à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni refus des produits, ni dommages et intérêts ou pénalités.
3.2.Les cas de force majeure ou les cas fortuits et assimilés, notamment les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la CRVC ou de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs délient la CRVC de toute obligation de livrer, sans versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
3.3.En toute hypothèse, le respect des obligations de livraison de la CRVC exige que l’acheteur soit à jour de ses obligations envers la CRVC, quelle qu’en soit la cause.

4. CONDITIONS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON – RÉCEPTION DES PRODUITS

4.1.Le bon état du chargement de départ est réputé établi lors de l’émargement des documents d’expédition par le premier transporteur.
4.2.Les produits, même expédiés franco, sont réputés pris dans les caves de la CRVC et voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur.
4.3.Dès la réception des produits, l’acheteur s’engage impérativement à vérifier ou à faire vérifier par tout tiers désigné par lui le nombre et l’état des produits.
L’acheteur doit faire constater par le transporteur les éventuels cas d’avarie ou de manquants à l’arrivée, et lui notifier ses réserves ou protestations dans les formes et les délais légaux, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.
4.4.Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés ou commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 48 heures de l’arrivée des produits chez l’acheteur, ou dans tout local désigné par l’acheteur, par lettre recommandée avec avis de réception
4.5.Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou des anomalies constatés. Il devra laisser à la CRVC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
En tout état de cause, une fois le vice ou l’anomalie constaté par la CRVC, la réparation sera limitée au remplacement du produit ou à son remboursement, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
4.6.Une réclamation ne pourra être prise en considération si l’acheteur ne respecte pas les stipulations suivantes en cas de dommages ou de manquants : obtenir du transporteur un justificatif, convoquer la compagnie d’assurance, faire établir un constat d’avarie, prendre toutes mesures pour assurer le stockage et la sauvegarde des produits dans les conditions normales.
4.7.La responsabilité de la CRVC ne saurait être engagée après la prise en charge par le client en cas de défaut constaté sur le produit imputable à de mauvaises conditions de stockage chez le client.
4.8.Les bouteilles devront être conservées couchées, à l’abri de la lumière, du gel et de la pluie, à une température de 10°C à 14°C, sans brusques variations de température. Leur manipulation devra être effectuée avec précaution par l’acheteur ou toute société du même groupe, mandataires, sous-traitants, ou préposés.
4.9.Implosion – explosion : L’acheteur renonce par avance à tout recours en responsabilité civile contre la CRVC en cas d’implosion ou d’explosion de bouteilles livrées résultant notamment de manipulations dangereuses des bouteilles du fait de l’acheteur.

5. PRIX

5.1. Les prix s’entendent droit de circulation inclus, et hors contributions indirectes telles que, notamment, droit de consommation, droit d’accises et taxes diverses.
Tous impôts, droits ou autres prestations à payer en application des règlements en vigueur sont à la charge de l’acheteur.
5.2.Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur à la date de la passation de la commande et pour livraison dans les deux mois. Aucune réservation, même avec paiement anticipé, ne saurait être stockée en nos chais ou dépôts décentralisés.
5.3.La CRVC se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment en fonction de l’état des stocks et des récoltes, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Les tarifs des produits pourront être également modifiés à l’effet de tenir compte de l’évolution de la législation relative aux contributions indirectes, droits d’accises et autres taxes diverses exigibles lors de la mise à la consommation des produits.
5.4.Tout retard de paiement, total ou partiel, aux dates d’échéance entraînera l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance, calculé sur le montant toutes taxes comprises impayé, et pourra entraîner, à la seule discrétion du vendeur, la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des échéances restant à courir ainsi que des pénalités de retard.
5.5. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur, la CRVC se réserve le droit de suspendre la livraison de ses produits dans l’attente de la décision des organes de la procédure.
5.6. Au cas où l’acheteur resterait redevable de sommes trouvant leur origine dans plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.
5.7. Quelles que soient les réserves émises par l’acheteur à réception des produits, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande.
5.8. Les recouvrements par voie contentieuse donneront lieu à une majoration forfaitaire de 15 % de la créance litigieuse.
5.9. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due à la CRVC pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1.Les factures sont payables au siège de la CRVC.
6.2.Les commandes sont payables :
* au comptant en cas de commande d’ouverture de compte
* selon les conditions définies lors de la commande et, en tout état de cause, dans le délai maximum prévu à l’art. 443-1 du Code de Commerce.
6.3. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par l’acheteur à une date antérieure à celle résultant de l’application des Conditions Générales de Vente.
6.4.L’ensemble des produits de la CRVC étant des produits destinés à la consommation courante des ménages, l’acheteur devra régler les sommes dues au moyen d’une lettre de change ou d’un effet de commerce dans les cas prévus à l’art. L441-7 du Code de Commerce.

7. FORMALITÉS IMPOSÉES A L’ENLÈVEMENT ET A LA CIRCULATION DES PRODUITS

La mise en circulation des produits impliquera l’accomplissement de formalités destinées à maintenir ces produits sous le contrôle de l’Administration.
La CRVC établira lors de l’enlèvement des produits, un document d’accompagnement commercial ou administratif des produits.
La responsabilité de la CRVC ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le transporteur des produits, ou tout autre intermédiaire à la vente et/ou au transport des produits, serait dans l’impossibilité de justifier auprès de l’Administration et, plus particulièrement, auprès des services des douanes, que l’enlèvement des produits a été effectué auprès de la CRVC en droits et taxes acquittés, sous couvert des documents d’accompagnement prévus par la loi.

8. RÈGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

La CRVC se verra dans l’obligation de suspendre ses livraisons à ceux de ses acheteurs qui ne respecteraient pas la réglementation économique en vigueur, notamment à ceux pratiquant la revente à perte sur les produits figurant aux tarifs, tel que ce terme est / sera défini par le texte en vigueur au moment des faits.

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1.La CRVC se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et intérêts. L’acheteur s’engage à conserver en stock les produits livrés dans des conditions garantissant l’absence de détérioration, et en individualisant les produits livrés mais non encore payés. En cas de revente, l’acheteur en informera le sous-acquéreur qui devra s’engager à respecter cette dernière stipulation.
9.2.En cas de revente par l’acheteur de la marchandise réservée, ce dernier déclare d’ores et déjà céder à la CRVC la créance née de la vente des produits à un sous-acquéreur et autorise la CRVC à percevoir à due concurrence de sa créance sur l’acheteur le prix dû par le sous-acquéreur à l’acheteur.
9.3.Les chèques, traites ou tout autre effet de commerce créant une obligation de payer ne deviennent un paiement au sens de la présente disposition qu’après leur encaissement effectif par la CRVC. La créance originaire de la CRVC sur l’acheteur subsiste, avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été payé.

10. CLAUSE RESOLUTOIRE

10.1.L’acheteur prendra sous sa responsabilité toute mesure de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente.
10.2.La CRVC se réserve la faculté, en cas de manquement par l’acheteur à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de sa part notifiée à l’acheteur, de procéder immédiatement à la reprise du produit.
10.3.En outre, faute par l’acheteur de respecter ses obligations, toutes les ventes que la CRVC a conclues avec lui et qui n’auraient pas encore été payées pourront être résolues à l’initiative de la CRVC après une mise en demeure de 8 jours ouvrés restée infructueuse, même par simple recommandé.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En aucun cas, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur ne saurait conférer à l’acheteur un quelconque droit direct ou indirect sur la propriété des marques des produits, logos ou tous autres signes distinctifs afférents aux produits.
De même, l’acheteur ou toute société du même groupe, mandataires, sous-traitants, ou préposés ne sera pas autorisé à reproduire les marques, logos ou tous autres signes distinctifs afférents aux produits sans l’accord écrit et préalable de la CRVC.

12. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui en ont la conséquence, sont soumis au Droit Français.
12.2. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente ou avec les actes qui en sont la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce du ressort du siège social du vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quelles que soient les modalités de paiement.
12.3. Les divers modes d’expédition ou de paiement n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

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